Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Sandrine Rousseau
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 17h00
Commission des affaires sociales
Sandrine Rousseau :Cet amendement prévoit que soit récupéré l'ensemble des cotisations sociales que l'assurance maladie a prises en charge au bénéfice du professionnel de santé lorsque celui-ci a été reconnu coupable de fraude.
