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Intervention de Sandrine Rousseau
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 17h00
Commission des affaires sociales
Sandrine Rousseau :Cet amendement vise à rendre automatique l'annulation par l'assurance maladie des cotisations sociales qu'elle a prises en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de fraude.
