Intervention de Patrick Hetzel

Les policiers refusent le rattachement de la police judiciaire au ministère de la justice, comme l'a d'ailleurs indiqué le directeur général de la police nationale (DGPN) lors des auditions menées dans le cadre de la commission d'enquête sur l'indépendance de la justice présidée par M. Bernalicis. Ce rattachement conduirait à séparer l'exercice des missions de police judiciaire et de police administrative et à disperser les personnels de la police. En outre, il serait contradictoire avec l'objectif de contrôle de l'enquête exercé par les magistrats et déséquilibrerait le corps judiciaire. Avis défavorable.