Intervention de Patrick Hetzel

Le rapport annexé à la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice prévoit qu'à l'horizon 2027 l'ensemble des 164 tribunaux judiciaires soit couvert par une convention locale associant les associations, les administrations pénitentiaires, les barreaux et l'ensemble des acteurs concernés. Le développement de la justice restauratrice est par nature progressif. De plus, celle-ci ne peut pas être imposée aux victimes et requiert leur consentement plein et entier. Une augmentation de ce budget de 30 millions me semble disproportionnée.