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Intervention de Patrick Hetzel
Réunion du jeudi 26 octobre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Patrick Hetzel, rapporteur spécial :Ce sont 16,1 millions qui seront alloués à l'accès au droit en 2024, ce qui représente une hausse de près de 10 % par rapport à 2023. Le ministère renforce le maillage territorial des CDAD et des maisons de justice et du droit. Au total, on dénombre 2 685 points justice. Près de 95 % de la population est à moins de 30 minutes de l'un d'entre eux et ce taux devrait augmenter. Cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
