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Intervention de Patrick Hetzel
Réunion du jeudi 26 octobre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Patrick Hetzel, rapporteur spécial :La charge du coût d'une enquête sociale pèse sur la partie condamnée aux dépens. Il ne s'agit donc pas directement d'une question ayant trait à l'aide juridictionnelle. De plus, cette mesure normative relève du règlement. Je vous propose d'aborder ce sujet avec le ministre en séance. Demande de retrait ou avis défavorable.
