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Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du jeudi 26 octobre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel, rapporteur spécial :

Un problème se pose, en effet, quant au droit des victimes à bénéficier de l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte. L'aide juridictionnelle est dotée pour 2024 de 657 millions, en augmentation de plus de 16 millions par rapport à 2023. C'est une dépense particulièrement dynamique et je pense que nous devons plutôt nous concentrer sur l'amélioration de son fonctionnement plutôt que sur un nouvel élargissement. Demande de retrait, sinon, avis défavorable.

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