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Intervention de Patrick Hetzel
Réunion du jeudi 26 octobre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Patrick Hetzel, rapporteur spécial :Un amendement de crédit n'est sans doute pas l'outil approprié pour améliorer la formation des magistrats sur les violences sexistes et sexuelles.
À la suite de la création de pôles spécialisés dans les juridictions, l'École nationale de la magistrature (ENM) a prévu, d'une part, d'organiser tout au long de l'année des journées de formation des référents violences intrafamiliales nommés dans les juridictions, et, d'autre part, de créer, dès le début de l'année 2024, un cycle de formation approfondie dédié à ce sujet.
Par ailleurs, la subvention pour charges de service public de l'ENM augmente de 10,8 millions d'euros en 2024 pour atteindre 46 millions d'euros.
Votre demande est donc satisfaite. Demande de retrait sinon avis défavorable.
