Intervention de Frédéric Descrozaille

Lors de l'examen des politiques publiques, nous sommes souvent confrontés à des constats à la Pangloss : tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes possible. C'est un peu l'impression que vous m'avez donnée lorsque nous avons abordé la question interministérielle. Bien sûr qu'il existe des interrelations, mais cela ne signifie pas que le cadre interministériel soit satisfaisant !

Lors de l'audition des représentants des administrations de contrôle, nous avons découvert que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en application rigoureuse et scrupuleuse de la loi, a recensé un taux impressionnant de non-conformité des produits mis sur le marché, qui serait indéfendable vis-à-vis du grand public, et qui serait absolument inadmissible dans le domaine de la pharmacie. Or il est là aussi question de santé publique.

Le problème du durcissement des sanctions se pose donc. Vous-même avez déclaré que le niveau de la phyto-pharmacovigilance devait être comparable à celui qui existe pour la pharmacovigilance, laquelle s'applique à tous les acteurs, y compris privés. Tel qu'il est, le cadre interministériel vous permet-il d'échanger avec votre homologue de Bercy sur la cohérence des dispositifs de contrôle avec les exigences en matière de santé publique ? C'est là qu'on peut voir un défaut du cadre interministériel – il ne s'agit pas de mettre en relations des services !

Des responsables d'agences de l'eau nous ont assuré, s'agissant de la définition des périmètres, qu'ils se heurtent à des ARS qui, en application de la loi, se réfèrent à des pollutions « accidentelles » quand eux se réfèrent à des pollutions « diffuses ». En matière de santé, ils sont d'accord mais, compte tenu des textes, ils ne peuvent rien faire ! Je suis certain que l'ancienne élue que vous êtes voit très bien ce que je veux dire. Il faut dépasser la question du respect des procédures, qui permet à chacun de confirmer qu'il exerce correctement son métier mais qui interdit de satisfaire les objectifs des politiques publiques et les intentions du législateur.

Vous avez évoqué une délégation qui réunirait les administrations centrales concernées. Comment éviterez-vous que ce soit une énième administration centrale, avec sa propre feuille de route et qui ne travaille pas de concert avec les autres ?