Intervention de Dominique Potier

Réunion du jeudi 19 octobre 2023 à 9h05
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier, rapporteur :

Le 4 juillet, la présidente de l'Assemblée nationale vous a mis en demeure à la suite d'un signalement que j'avais porté sur votre récit, lequel faisait suite à la disposition que nous avions prise dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (EGalim). Cette disposition visait l'interdiction d'exportation des produits phytosanitaires interdits en France. Vous aviez annoncé la suppression de 2 700 emplois directs et de 1 000 emplois indirects. Quelques années plus tard, nous avons découvert que cette interdiction n'avait pas eu d'impact significatif sur l'emploi. Sur la proposition de plusieurs organisations, j'ai fait ce signalement au déontologue. Votre réponse m'a beaucoup étonné. Vous reprochiez à l'Assemblée nationale et aux députés de ne pas avoir effectué d'étude d'impact, alors que vous-même aviez effectué une erreur majeure dans votre étude d'impact.

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