Intervention de Olivier Guersent

Dans l'hypothèse que vous évoquez, la Commission estimerait que la solution de discontinuité organisée par l'État français est insuffisante pour justifier que la nouvelle société reprenant une partie des activités anciennement exercées par Fret SNCF ne soit redevable de la dette. Ce n'est pas l'esprit dans lequel nous avons échangé avec nos collègues français. C'est tout ce que je peux dire sur ce sujet sans enfreindre le secret de l'instruction.