Intervention de Olivier Guersent

La Commission a déclaré que les doutes quant au refinancement de SNCF Fret par la SNCF, entreprise contrôlée par l'État, n'étaient pas dissipés par la transformation du statut. La question de la garantie illimitée est inhérente au statut d'EPIC, et la situation factuelle de l'entreprise change lorsqu'elle devient société anonyme. Mais cette audition porte bien sur l'ensemble des refinancements repris en tout ou partie dans l'effacement de dette organisé par législation en 2019.

Pour répondre à la question de M. le rapporteur, la Commission européenne aurait pu ouvrir une enquête sur la garantie illimitée dont a bénéficié la SNCF aussi longtemps qu'elle a été un EPIC. Nous aurions pu le faire, mais nous n'y étions pas obligés, et nous n'avons pas jugé utile de lancer cette procédure. Cette question est indépendante du problème des financements dont il est question aujourd'hui, et pour lequel le statut juridique ne change absolument rien.