Intervention de Olivier Guersent

Vos deux questions n'en font qu'une. En réalité, la Commission ne suivait pas avec une attention particulière la SNCF et sa transformation en EPIC : c'est la question même des EPIC qu'elle suivait avec la plus grande attention, en raison de la procédure engagée devant la Cour au sujet de La Poste. Je ne dispose pas présentement de l'arrêt de la Cour, mais je pourrai vous le faire parvenir. En substance, l'arrêt considérait que le statut d'EPIC entraîne de manière automatique et illimitée une garantie de l'État au bénéfice d'une entreprise ayant une activité commerciale en concurrence. Avec l'arrêt La Poste, la Commission appelle l'attention de la France sur le fait que cette conclusion risque, mutatis mutandis, de poser un problème pour la SNCF.