Intervention de Olivier Guersent

La Commission européenne a été saisie de diverses plaintes qui ont ensuite été retirées. Dans ce cadre, elle a été informée de l'avis émis par l'ARAF, qui n'était pas confidentiel, mais public. C'est toute l'étendue de mes connaissances sur point. La Commission n'a pas été informée directement par l'ARAF.

Votre deuxième question est plus complexe. J'ai effectivement expliqué qu'un régime de compensation de service public, ouvert à tous et non discriminatoire, était susceptible d'être compatible avec le traité. Toutefois, lorsque ce régime est sélectif de fait, et s'adresse en pratique à un seul opérateur, la Commission a le droit et le devoir d'examiner la réalité économique qui se tient derrière l'éventuelle fiction juridique. Dans une situation de ce type, il peut y avoir des raisons parfaitement légitimes expliquant qu'un seul opérateur bénéficie des aides. Par exemple, compte tenu des économies d'échelle et des effets de réseau, les nouveaux arrivants souhaitant entrer sur le marché à une taille modeste n'ont pas la possibilité d'équilibrer leurs comptes avec une subvention aussi faible que celle perçue par un opérateur plus important. Il est donc possible que seuls les opérateurs importants, voire un seul opérateur, puissent opérer le service dans des conditions économiques optimales.

Dans ce cas de figure, la Commission s'attend à ce que l'État membre concerné prenne contact avec elle avant l'instauration du régime d'aide et lui notifie ledit régime pour obtenir des recommandations sur les moyens permettant d'éviter ou tout du moins de limiter les difficultés potentielles. C'est d'ailleurs de cette manière que la Commission travaille au quotidien avec tous les États membres. La notification des aides publiques est la règle, et leur versement sans notification préalable constitue l'exception. Les traités imposent que les aides publiques ne soient pas assimilables à une aide d'État, à moins qu'elles ne fassent l'objet d'une exemption. En principe, tout régime d'aide publique est soumis à notification préalable, et c'est bien le problème qui a motivé l'enquête de la Commission. Les 5,3 milliards d'euros d'aides n'ont pas fait l'objet d'une notification préalable. Cette méthode est bien évidemment plus efficace et moins disruptive. Elle peut d'ailleurs être appliquée dans des situations d'urgence.

Le dossier de Fret SNCF ne présentait pas de caractère urgent. Au moment de l'ouverture de la procédure, l'accumulation de financements échus était telle que le principe de la notification préalable n'était plus recevable. En revanche, ce principe aurait encore été acceptable en 2007 ou même en 2012. Tout État membre s'apprêtant à instaurer un régime d'obligation de service public assortie d'un financement est vivement incité à prendre l'attache de la Commission européenne. Sur la base de la jurisprudence de la Cour, nous lui faisons part des éventuels points d'achoppement du dossier et le conseillons sur la reformulation à adopter pour se conformer à cette jurisprudence.