Intervention de Martine Etienne

Il concerne le rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l'instauration d'un ratio d'encadrement minimal des résidents par le personnel soignant dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes. Vous constaterez que cet amendement et ceux qui suivent proposent plusieurs dates de remise afin de vous laisser – largement – le temps de le finaliser, mais il nous le faut au plus vite.

Il y a longtemps que nous vous demandons d'instaurer un ratio de six soignants pour dix patients : le 14 mars 2018, les députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient un rapport d'information consacré à la situation catastrophique dans les Ehpad ; quelques semaines plus tard, Caroline Fiat le remettait en mains propres au Président de la République ; à l'automne dernier, nous avons adopté un amendement au PLFSS pour 2023 demandant au Gouvernement un rapport sur ce ratio minimal d'au moins six professionnels pour dix résidents, qui aurait dû être remis le 23 mars dernier.

Or force est de constater qu'aucun rapport n'a été remis. Ça suffit, madame la ministre, on ne peut plus attendre ! Pendant ce temps, des gens souffrent, des résidents baignent des heures dans leurs excréments ,