Intervention de Jérôme Guedj

L'article prévoit la remise au Parlement d'un rapport établissant un cadre juridique et financier pour l'hébergement mixte. Nous voudrions pouvoir disposer de ce rapport en vue de l'élaboration de la loi de programmation sur le grand âge, dont le calendrier a été annoncé hier par la Première ministre en réponse à une question de la présidente de la commission des affaires sociales.

Je profite de l'occasion – car vous avez compris, madame la ministre, que nous sommes dans une démarche constructive – pour vous redire que nous aimerions voir gravé ce calendrier dans le marbre de cette proposition de loi, laquelle aurait ainsi le mérite, au-delà des articles – positifs mais insuffisants au regard des enjeux – qu'elle comporte, de confirmer qu'une loi de programmation sur le grand âge est bien planifiée.