Intervention de Béatrice Piron

Il supprime l'obligation, lors du départ du locataire d'un logement, de remettre les aménagements d'accessibilité entrepris par ce dernier dans leur état d'origine.

Le nombre de logements adaptés ou accessibles dans le parc locatif demeure très largement inférieur aux demandes. Il faudrait plus d'une dizaine d'années pour que les bailleurs sociaux parviennent au nombre de logements demandés. Il est absurde de demander aux locataires la remise en l'état des logements aménagés à leur charge. Cela constitue un frein au maintien à domicile des personnes en situation de handicap car, si les familles sont généralement aidées lors des travaux initiaux, elles financent en revanche seules, sans aide, les travaux de remise en état, en cas de départ ou de décès de l'occupant. C'est notamment le cas pour les transformations de baignoires en douches : actuellement, le propriétaire peut exiger du locataire qu'il remette, à sa charge, la douche en état.