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Intervention de Laurence Cristol

Séance en hémicycle du jeudi 23 novembre 2023 à 15h00
Discussion des articles — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Vous souhaitez vous assurer que la contrepartie financière modeste versée par la personne hébergée dans le cadre d'une colocation intergénérationnelle sera significativement inférieure aux loyers habituels pour le même type de logement : c'est tout à fait louable.

Toutefois, ces amendements n'apportent pas une plus-value évidente par rapport à la notion de contrepartie modeste déjà prévue dans la loi. Ils risqueraient, au contraire, de complexifier l'établissement d'un juste tarif, puisque la référence au prix du marché calculé par les observatoires locaux des loyers semble particulièrement complexe d'utilisation pour les ménages, ce qui risque d'induire inutilement des sources d'incertitude, voire de conflits et de contentieux dans les rapports locatifs. Même si nous ne pouvons que louer l'intention de votre proposition, elle ne semble rien apporter à la loi en vigueur. Demande de retrait.

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