Intervention de Anne Bergantz

Il vise à favoriser un axe qui nous semble important dans la politique du grand âge, à savoir la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Cette forme d'habitat partagé répond à l'objectif de préservation et de soutien de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, et promeut le lien social. C'est une solution d'engagement portée par un jeune et un senior solidaires, qui a fait la preuve de ses effets bénéfiques et vertueux non seulement pour les personnes concernées mais aussi pour la société. Elle permet en outre de lutter contre l'isolement des seniors et de faciliter la mobilité et le pouvoir d'achat des jeunes en leur proposant un loyer inférieur au marché.

Cependant, nous devons limiter certaines pratiques pouvant nuire au développement de ce modèle vertueux. En effet, certains acteurs chargés d'intermédiation entre les seniors et les jeunes choisissent de facturer leurs services non pas au moyen d'une cotisation annuelle, mais en prélevant un pourcentage sur le loyer versé, ce qui entraîne de facto une hausse des loyers, qui atteignent parfois des niveaux comparables à ceux des locations classiques.

C'est pourquoi, pour préserver le principe de solidarité posé par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, la loi Elan, il convient d'encadrer le dispositif en prévoyant un seuil maximal à ne pas dépasser. Tel est le but de cet amendement.