Intervention de François Gernigon

Il vise à favoriser le développement de l'habitat inclusif dans le parc social, en ouvrant la location ou la sous-location dans le logement social à des personnes salariées vivant dans l'habitat inclusif. Il est ainsi dérogé au principe selon lequel le logement social ne peut être lié à un contrat de travail ni pour son attribution ni pour sa résiliation.