Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 99 , 190 et 268 , tendant à supprimer l'article 2.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Les amendements n° 99 de M. Sébastien Peytavie et 190 de M. Damien Maudet sont défendus.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l'amendement n° 268 .