Intervention de Aurore Bergé

Les commissions départementales créées pour assurer le suivi de son déploiement ont toutes été installées avant fin septembre ; elles seront pérennisées et pourront mobiliser tous les leviers disponibles pour soutenir les établissements en difficulté.

Le PLFSS pour 2024 apporte une première réponse structurelle en offrant aux départements qui le souhaitent la possibilité de fusionner les sections soins et dépendance. Cette mesure importante en matière de financement sera expérimentée, une fois le PLFSS adopté, dans quelques départements pilotes. À la suite de la discussion au Sénat, et comme je m'y étais engagée, nous avons opté pour une véritable expérimentation dont le processus d'évaluation rigoureux nous permettra de nous assurer que cette nouvelle possibilité fonctionne effectivement avant, le cas échéant, de la généraliser. J'ajoute que nous modifierons les modalités de l'expérimentation afin qu'un plus grand nombre de départements puissent s'y engager s'ils le souhaitent, comme l'a demandé notamment la rapporteure Caroline Janvier.

Je compte également sur la réforme des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour mieux soutenir les départements dans leurs efforts et rendre véritablement lisible la politique publique que nous menons en matière d'autonomie. Cette réforme que nous coconstruisons avec les départements pour 2025 doit nous permettre de proposer une compensation de l'État à la hauteur, forte et lisible, à savoir – je m'y suis engagée – la prise en charge à hauteur de 50 % de toutes les dépenses nouvelles, allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH) incluses, en particulier pour le virage domiciliaire.

Cette ambition, nous avons souhaité qu'elle commence à prendre forme dès l'année prochaine. Par un amendement adopté au Sénat, le PLFSS intègre ainsi en 2024 une enveloppe de 150 millions supplémentaires, qui s'ajoute à la progression des concours historiques, en ciblant mieux l'effort pour viser un taux de compensation de 40 % de l'APA par département.

Je souhaite que les moyens nouveaux bénéficient en priorité aux départements qui agissent le plus fortement en faveur du bien vieillir ; je pense notamment aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad).

Par ailleurs, le PLFSS pour 2024 nous permet, comme vous le savez, de tenir nos engagements concernant le handicap, notamment ceux qui ont été annoncés par le Président de la République lors de la dernière Conférence nationale du handicap. Je pense d'abord au déploiement de 50 000 nouvelles solutions pour les personnes en situation de handicap, d'abord – c'est la priorité que Fadila Khattabi et moi avons fixée – pour les adultes, c'est-à-dire les 10 000 personnes qui se trouvent encore, en application de l'amendement dit Creton, dans des établissements pour mineurs. Nous devons en finir avec cette situation : c'est une question de justice et de dignité.