Intervention de Danielle Brulebois

…et que la LOM s'est attachée à déterminer les modalités d'information des salariés et à mettre un œuvre le principe d'un « sac à dos social », incluant, entre autres, la garantie du niveau de rémunération annuelle, le maintien de la garantie d'emploi, des droits et acquis sociaux de haut niveau et du régime spécial de sécurité sociale dont les salariés transférés bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite.

Des garanties sont donc déjà prévues par la loi. En tant que législateur, nous votons la loi, nous la respectons et nous surveillons les décrets d'application.