Intervention de Annick Cousin

La fin du monopole de la RATP, prévue pour le 31 décembre 2024, a été planifiée depuis longtemps en raison d'obligations légales négociées avec la Commission européenne. Cependant, malgré une préparation de près de quinze ans, il est évident que toutes les conditions requises pour cette transition ne sont pas encore remplies.

On peut être en désaccord avec l'ouverture à la concurrence des bus de la RATP, mais la responsabilité de cette ouverture ne dépend que de la décision de la région Île-de-France. En tant que législateurs, notre responsabilité est de l'accompagner au mieux.

Des inquiétudes se font jour concernant d'éventuelles perturbations des services de transport en Île-de-France en raison de mouvements sociaux pendant les Jeux olympiques. Le transfert de gestion des treize lots en une seule fois au 31 décembre 2024 paraît complètement irréaliste ; il semble inévitable que l'opération ait des répercussions sur les voyageurs.

Des problèmes non résolus sont liés à la coordination de l'offre, à la gestion des incidents, à l'information des voyageurs, à la billetterie, sans oublier l'incertitude entourant tant la reprise de l'ensemble des employés par les opérateurs privés que la garantie du maintien de leurs salaires.

De plus, l'organisme Île-de-France Mobilités ne semble pas disposer des ressources humaines et financières nécessaires pour gérer ce projet sans précédent, estimé à 4,9 milliards d'euros et qui survient dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre, de difficultés à fidéliser le personnel et de détérioration des conditions de travail.

Bien que le rapporteur ait précisé que les difficultés actuelles n'étaient plus les mêmes que celles rencontrées lors de la période de sortie de l'épidémie de covid-19, les usagers des transports en Île-de-France sont confrontés à d'importantes difficultés, et cela en dépit d'une augmentation significative du coût des titres de transport, récemment encore. À la RATP comme dans beaucoup d'autres domaines, plus le service se dégrade, plus les tarifs augmentent ! Bien que Mme Pécresse annonce un retour à la normale tous les quatre matins, il semble que ses prévisions ne se concrétisent jamais. Le taux de ponctualité continue de décliner, et ce sont souvent les plus précaires qui subissent les conséquences des dysfonctionnements du réseau francilien.

Au sujet du report de 2024 à 2026 de l'ouverture à la concurrence des lignes de la RATP, les opinions divergent. Certains soutiennent ce report, tandis que d'autres accusent les syndicats de faire pression, arguant qu'un tel report n'empêcherait pas un conflit social ultérieur au détriment des voyageurs, alors que ceux-ci auraient pu bénéficier de tarifs plus bas et de nouveaux services de qualité.

Le rapport Bailly-Grosset, rédigé par l'ancien dirigeant de la RATP, estime qu'un tel calendrier serait « viable mais tendu ». En tant que législateurs, il nous incombe de veiller à ce qu'il offre des garanties aux employés de la RATP qui seront transférés à un nouvel opérateur. Il est impératif d'engager un véritable dialogue social sur les conditions du transfert du personnel afin de garantir la continuité et la qualité du service. Par conséquent, nous soutiendrons ce report, tout en restant vigilants quant au dialogue social : celui-ci doit offrir les meilleures garanties aux employés de la RATP susceptibles d'être transférés à un nouvel opérateur.

La garantie de la continuité du service et de sa qualité sera primordiale pour que les Franciliens continuent à utiliser les transports en commun.