Intervention de Bruno Millienne

…confié à IDFM, pour ajuster d'éventuels déséquilibres d'effectif entre centres de bus. Cet article permet aussi l'extension du bénéfice des garanties sociales à tous les salariés transférés, pour combler les angles morts laissés dans la LOM, notamment concernant les salariés transférés en régie ou quasi-régie à IDFM.

En lien avec ces dispositions, l'article 6, qui n'a pas été modifié sur le fond en commission, vise à proroger le mandat des représentants du personnel de la RATP jusqu'à la fin de la période d'ouverture progressive à la concurrence du réseau de bus, afin d'assurer un dialogue social continu pendant la transition.

Déjà largement évoqué, l'article 4 permet à IDFM d'échelonner le calendrier d'ouverture effective à la concurrence pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date initialement fixée par le législateur, à savoir entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026.

De même, l'article 5 prévoit le report, pendant une période transitoire de quinze mois, de l'application pleine et entière du cadre social territorialisé – CST. Il s'agit ainsi de laisser le temps aux opérateurs de recruter les 500 à 700 agents nécessaires à l'application du CST, qui prévoit une amplitude horaire journalière maximale de onze heures pour les services en deux fois, alors qu'elle est actuellement de treize heures à la RATP.

Les articles 2 et 8 sont relatifs à Île-de-France Mobilités. L'article 2, modifié en commission afin de supprimer un doublon introduit en séance publique au Sénat, permet d'élargir les possibilités de recrutement à des salariés de droit privé, afin de mieux répondre à la diversification et à la complexification des missions d'IDFM. L'article 8 autorise la représentation, au sein du conseil d'administration d'IDFM, des organisations représentatives des employeurs, lesquels sont les premiers financeurs du réseau de transport public dans la région.

Finalement, la principale modification apportée par la commission au texte du Sénat consiste en l'adoption de deux amendements de M. Vatin aux articles 1er et 3. Ils visent à retirer la compétence conférée par la LOM à l'Autorité de régulation des transports en matière de règlement des éventuels litiges qui pourraient naître entre IDFM et la RATP s'agissant du calcul du nombre de salariés transférés. Ce retrait se justifie pour deux raisons. La première, c'est que l'ART n'est pas compétente en matière de transport public routier de personnes en région Île-de-France – à savoir, les bus de la RATP. Elle ne se juge donc pas légitime, par rapport au juge de droit commun, pour arbitrer ce type de conflit. La seconde, c'est qu'elle estime ne pas disposer des ressources et des compétences suffisantes pour jouer efficacement ce rôle sans mettre en péril l'accomplissement de ses autres missions. Consciente de ces difficultés, dans sa grande sagesse, la commission a donc choisi de revenir sur les dispositions de la LOM, adoptées en 2019, afin de ne pas saper la crédibilité de l'ART, alors même que son expertise est reconnue par tous, y compris en dehors de nos frontières.

Avec cette proposition de loi, le législateur est au rendez-vous d'une ouverture à la concurrence réussie du réseau de bus de la RATP. En toute franchise, j'attends que tous les acteurs concernés, en particulier de l'autorité organisatrice, Île-de-France Mobilités, fassent preuve du même niveau de responsabilité et d'engagement pour que celle-ci soit une réussite pleine et entière.

Je veux être très clair – du reste, j'en profite pour m'exprimer sur certains amendements déposés en séance : l'État n'a pas vocation à se substituer à IDFM. En votant la LOM et cette proposition de loi, – dans quelques heures j'espère –, nous jouons notre rôle. Je sais, monsieur le ministre délégué, que vos services sont aussi pleinement mobilisés afin que les décrets soient publiés en temps et en heure. Un cadre législatif et réglementaire stable et protecteur sera donc fixé dans les prochaines semaines. À ce stade, la responsabilité de la réussite de cette ouverture à la concurrence reposera donc sur les épaules de l'autorité organisatrice – les nombreux adeptes de la décentralisation qui siègent ici ne me contrediront pas.

Je l'ai rappelé, la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, dite loi ORTF, a été votée il y a quatorze ans. Depuis huit ans, la région Île-de-France est dirigée par une majorité très favorable à l'ouverture à la concurrence Or, malgré cela, des incertitudes subsistent sur sa mise en œuvre opérationnelle. Il est temps de les lever au plus vite. Désormais, les discours devront laisser place aux actes.

Je veux, par exemple, parler du Centre de régulation et d'information voyageur – Criv – dont l'avenir est encore très incertain. Or sa mission – maintenir la continuité du service public et garantir la sécurité des agents et du public –, qu'il accomplit de manière particulièrement efficace depuis dix ans, est essentielle. Elle sera d'autant plus précieuse dans le cadre de la coordination des nouveaux opérateurs auxquels des lots seront attribués. Il est donc indispensable que l'autorité organisatrice anticipe, de manière forte et volontaire, la prise en charge de cet outil. Du reste, elle doit conserver une compétence étendue sur celui-ci plutôt que de diluer, entre une multitude d'acteurs, la responsabilité de prendre des décisions complexes et urgentes.

L'exemple de l'ouverture à la concurrence d'Optile – Organisation professionnelle des transports d'Île-de-France –, qui, sans être la catastrophe que certains s'amusent à décrire, n'a pas été sans heurt, doit nous éclairer pour la suite. L'État répond présent, il est aux côtés d'IDFM afin de réussir la nouvelle phase d'ouverture à la concurrence. J'invite l'autorité organisatrice à rapidement lever les doutes qui subsistent pour rassurer tous les acteurs concernés, à commencer par les usagers.

Avant de conclure, je remercie nos collègues du Sénat, à commencer par l'auteur de la proposition de loi, Vincent Capo-Canellas, et le rapporteur Franck Dhersin. Je remercie également les administratrices et les administrateurs, ainsi que les commissaires de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire pour la qualité des débats que nous avons eus en commission, notamment sur ce texte. Je peux au moins vous reconnaître une constance louable sur la question. À n'en pas douter, nous y reviendrons.