Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du mercredi 22 novembre 2023 à 14h00
Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp — Présentation
Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Le texte les retranscrit législativement, afin de garantir à tous les salariés un cadre social optimal et mieux-disant que celui initialement prévu dans la LOM.
Il vise deux principaux objectifs : garantir la meilleure qualité de service pendant et après la période de transition vers l'ouverture, tout en préservant un cadre social exigeant pour les salariés concernés ; veiller à l'équité concurrentielle. Son examen en commission a complété les travaux du Sénat, qui avaient permis d'aboutir à un texte déjà amplement salué par les parties prenantes.
L'article 1er a fait l'objet d'une modification visant à rétablir la période de référence pour le calcul des équivalents temps plein (ETP) à transférer, telle qu'elle était fixée dans le texte initial – de la fin de l'année 2021 au début de l'année 2023. Cette rédaction répond à un double impératif : disposer d'une photographie qui soit à la fois assez proche du moment de bascule, tout en étant connue dès le lancement de la procédure.
Cet article rétablit juridiquement les hypothèses de recours à l'attribution directe, en régie ou en quasi-régie, par IDFM. Il établit par ailleurs le principe selon lequel le transfert des agents ne s'opérera plus ligne par ligne, mais par centre de bus. À cette règle de principe s'ajoute un mécanisme d'appel à volontariat…
