Intervention de Bruno Millienne

Nous sommes réunis cet après-midi pour examiner une proposition de loi du Sénat, adoptée en commission le 7 novembre dernier, relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Cette ouverture à la concurrence a été actée et engagée par la loi du 8 décembre 2009, votée dans cette enceinte en application du règlement européen n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, également appelé règlement relatif aux obligations de service public (OSP).

Ce règlement n'imposait pas d'ouvrir les réseaux de bus à la concurrence, mais ouvrait deux possibilités : passer par un opérateur interne émanant de l'autorité organisatrice des mobilités (AOM), ou attribuer des contrats de service public après une mise en concurrence. Nous avons donc fait un choix souverain et démocratique en retenant la seconde proposition, qui permet à la RATP d'exporter son savoir-faire partout en Europe et qui demain, nous offrira un réseau de transport encore plus performant et efficace.

Ce texte ne revient pas sur ce principe : contrairement à ce que la lecture de certains amendements pourrait laisser croire –, il n'est aucunement question de rouvrir ce débat. Bien que certains s'enferment dans une forme de déni à ce sujet, le processus est amplement entamé puisque, dès février 2022, Île-de-France Mobilités (IDFM) a décidé l'allotissement du réseau de bus en treize lots à Paris et en première couronne ; les premiers avis de concession ont été publiés dans la foulée.

La proposition de loi vise non à décaler dans le temps le processus d'ouverture à la concurrence, mais à échelonner son calendrier d'ouverture effective sur une durée maximale de deux ans, comme cela avait été décidé en commission lors de l'examen, au printemps dernier, du texte de M. Stéphane Peu. Je regrette d'ailleurs que ce texte n'ait pas été présenté en séance publique dans le cadre de la niche du groupe GDR.

Le calendrier initialement envisagé dans la loi d'orientation des mobilités (LOM) prévoyait un grand soir le 31 décembre 2024, ce qui n'est ni réaliste ni souhaitable. De plus, cela aurait conduit à informer 19 000 agents de leur éventuel changement d'employeur au beau milieu des Jeux olympiques et paralympiques (JOP), à la réussite desquels ils seront pleinement engagés.