Intervention de Anne Bergantz

Je souhaite commencer mon propos par des remerciements à notre rapporteur Louis Margueritte, qui n'a pas ménagé ses efforts pour que ce texte puisse arriver à son terme en respectant au plus près l'accord négocié. Je pense en effet que ce projet de loi illustre parfaitement les vertus du dialogue tel qu'il devrait être pratiqué plus souvent dans notre société. Ce dialogue a débuté à la fin de l'année dernière, par des négociations constructives – et parfois âpres –, à l'issue desquelles l'intégralité des partenaires sociaux – à une exception près – a trouvé un accord le 10 février. Il est basé sur une certitude : le partage de la valeur est un facteur essentiel de compétitivité pour les entreprises mais aussi un facteur essentiel de valorisation et de cohésion sociale. Cet accord poursuit un but précis : la distribution plus juste des richesses produites par les entreprises. Voilà des notions essentielles au principe de justice sociale que vous savez chère aux Démocrates, monsieur le ministre, mes chers collègues, et que plusieurs lois visant à simplifier et à renforcer les dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises ont conforté ces dernières années.

La Première ministre s'était engagée à donner une assise législative à cette avancée significative et à « la transcription fidèle et totale de cet accord dans la loi ». Le projet de loi s'articule donc autour de quatre objectifs relevant du domaine législatif dans l'accord initial, à savoir renforcer le dialogue social sur les classifications, faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, simplifier la mise en place desdits dispositifs et développer l'actionnariat salarié.

Ici même, nous pouvons nous féliciter des vertus du dialogue qui a été pratiqué à son tour entre les groupes à l'Assemblée comme au Sénat, puis entre les représentants des deux chambres dans cette commission mixte paritaire dont les membres ont eu à cœur de respecter le texte d'origine, de respecter ceux qui l'ont négocié et surtout de respecter ceux qui en seront bénéficiaires. Le texte n'a en effet connu que des modifications à la marge afin d'assurer cohérence et fidélité aux mesures convenues dans l'ANI. Nous nous réjouissons de voir, à l'issue de la CMP, le rétablissement de l'obligation pour les branches professionnelles d'établir un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l'amélioration de la mixité des emplois, ainsi que l'ajout des rachats d'actions comme critère à prendre en compte pour la définition d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l'entreprise.