Intervention de Stéphane Viry

Je tiens tout d'abord à saluer le travail des partenaires sociaux qui, en février 2023, ont conclu l'accord national interprofessionnel visant à mieux associer les salariés à la performance économique des entreprises. Les organisations – patronales et salariales – ont pleinement rempli leur mission : défendre les travailleurs et contribuer à la construction d'un avenir fondé sur des réalités.

Le dialogue social a toujours été soutenu par notre groupe parlementaire et par la droite républicaine car il est vital pour la cohésion sociale de notre pays. Alors que le processus législatif visant à transposer dans la loi cet accord touche à sa fin, je me réjouis, monsieur le ministre, de cet atterrissage législatif.

À partir de l'accord conclu par les partenaires sociaux, les parlementaires doivent à présent se prononcer sur une loi utile et concrète pour de nombreux Français. Nous la voterons.

Nous avons abouti à une loi de cohérence, infligeant une défaite à ceux qui souhaitent faire renaître la lutte des classes et diviser notre nation. Cette loi permet de faire converger le capital et le travail puisqu'elle porte sur un thème qui nous est cher depuis toujours, notamment depuis le général de Gaulle : la participation et l'intéressement des salariés à la vie de l'entreprise. Nous continuerons de défendre ces dispositifs qui permettent au plus grand nombre de salariés de bénéficier de primes d'intéressement et de participation aux résultats de leur entreprise.

L'accord conclu permet la généralisation des outils de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant des bénéfices. Toutefois, je regrette – j'ai déjà eu l'occasion de le dire – que ce seuil n'ait pas été supprimé pour permettre à l'ensemble des entreprises, notamment celles de moins de 11 salariés, de disposer de cette même faculté.

La commission mixte paritaire qui s'est réunie la semaine dernière a par ailleurs clarifié l'obligation d'engager une négociation en cas d'augmentation exceptionnelle des bénéfices dans les entreprises de plus de 50 salariés ; l'augmentation sera calculée d'une année sur l'autre. Cela représente une plus-value par rapport au texte initial.

Un autre changement avait été apporté, concernant la date d'application de ces dispositions. Initialement prévue pour 2025 par les partenaires sociaux, leur entrée en vigueur avait été avancée d'un an par l'Assemblée nationale. Cependant, au terme d'un accord avec le Sénat, elle a finalement été ramenée à 2025 pour respecter la rédaction initiale de l'accord par les partenaires sociaux.

Si ce texte est utile pour l'ensemble des entreprises de plus de 11 salariés de notre territoire, je regrette cependant qu'il n'ait pas été plus ambitieux s'agissant de la question de l'actionnariat salarié. Ce dispositif, sous-utilisé et sous-estimé à mes yeux, permet d'associer financièrement les salariés aux réussites de l'entreprise ; il est incitatif et participatif. Il permet aux salariés d'être de véritables acteurs de leur entreprise, partie prenante des outils de production.

C'est pourquoi je regrette que le texte soumis à notre vote traite seulement des attributions gratuites d'actions. Un tel développement de l'actionnariat salarié est insuffisant pour atteindre l'objectif fixé par le ministre de l'économie. Celui-ci a déclaré en effet qu'il souhaitait que 10 % des actions des grandes entreprises soient détenues par leurs collaborateurs.

Cette cible, qu'on espère, notamment la Fédération française des associations d'actionnaires salariés, atteindre d'ici 2030, souligne la volonté politique de renforcer l'implication des salariés dans l'actionnariat des grandes sociétés, mais cela ne lèvera pas les principaux freins qui demeurent. En effet, monsieur le ministre, l'actionnariat salarié concerne encore et toujours les grandes entreprises, mais beaucoup moins les entreprises de taille plus modeste puisqu'il y a toujours des difficultés à le déployer dans les TPE et dans les PME. Je le déplore.

Nous nous réjouissons en tout cas du retour à un respect du dialogue social de la part de votre gouvernement et à plus de considération des partenaires sociaux. Cette évolution reste toutefois à confirmer dans le temps et nous veillerons à ce que le Gouvernement maintienne le cap qu'il s'est donné. Cela contribue à la démocratie sociale et nous y sommes très sensibles, mais je mets en garde contre une méthode qui pourrait tenter le Gouvernement si elle lui paraissait utile : celle consistant à se débarrasser des questions complexes ou des sujets sensibles en les renvoyant aux partenaires sociaux. Tournant le dos au volontarisme attendu d'un gouvernement, il leur demanderait alors, au travers d'une feuille de route, de traiter le sujet qui nous réunit aujourd'hui, et advienne que pourra. D'une manière générale, je ne voudrais pas que le Gouvernement se planque derrière les partenaires sociaux pour éviter d'affronter les vrais sujets : je pense notamment à la question de l'emploi des seniors.

Oui à la démocratie sociale, oui au paritarisme à l'évidence, oui au dialogue social, et nous nous en réjouissons, mais à la condition que ce ne soit pas une façon pour le Gouvernement d'échapper à ses propres responsabilités. Au vu des débats de cette année, les députés du groupe LR voteront ce texte sans état d'âme.