Intervention de Michèle Peyron

La première est l'instauration obligatoire, pour les entreprises de 11 à 49 salariés, d'un dispositif de partage de la valeur, qui peut être au choix un accord de participation, un accord d'intéressement, le versement d'une prime de partage de la valeur ou l'abondement à un plan d'épargne salariale.

La seconde est l'instauration d'une obligation de négociation, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, sur la prise en compte des résultats exceptionnels.

Le Sénat, bien qu'ayant adopté conformes six des articles du projet de loi, est revenu sur certains de ceux que nous avions modifiés ou ajoutés. En guise de compromis, nous sommes revenus à la version initiale en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur d'un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés, à l'article 3. Ainsi, cette obligation s'appliquera aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.

Malgré ce travail de fond, accompli dans le respect du dialogue social, et de nouvelles mesures très favorables aux Français, un groupe d'opposition a déposé une motion de rejet préalable. Aucun respect du dialogue social !

Vous rejetez donc un accord signé par les partenaires sociaux,…