Intervention de Michèle Peyron

Depuis 2017, nous menons des réformes pour favoriser le développement des dispositifs de partage de la valeur. En 2019, grâce à la loi Pacte, nous avons notamment instauré des accords d'intéressement et de participation dans les PME. Plus récemment, en août 2022, grâce à la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, nous avons une nouvelle fois facilité le recours à l'intéressement au sein des PME et instauré une nouvelle prime de partage de la valeur, qui a remplacé la prime dite Macron : la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa).

Mais nous souhaitons aller plus loin. C'est pourquoi en septembre 2022, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à engager une négociation nationale interprofessionnelle, afin de renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises et d'améliorer l'association des salariés aux performances de leur entreprise. Les partenaires sociaux se sont donc emparés de ce sujet et ont entamé des travaux, et c'est sur cette base qu'un accord national interprofessionnel, l'ANI, a été conclu le 10 février 2023. Il a été signé par les organisations patronales, Medef, CPME et U2P, ainsi que par plusieurs organisations syndicales, CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO.

Le projet de loi a pour objectif d'assurer la transcription des mesures de cet accord nécessitant des modifications législatives, et nous saluons cette démarche de respect du dialogue social ; en effet, le rôle des partenaires sociaux est essentiel pour bâtir notre droit du travail. Lors de l'examen du texte par notre assemblée, le groupe Renaissance a défendu certaines modifications, par exemple l'ajout de l'article 4 de l'ANI sur la mixité des métiers, placé à l'article 1er bis du projet de loi, ou encore l'expérimentation d'une obligation de partage de la valeur dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire. Ces avancées ont été maintenues par la commission mixte paritaire.

Notre groupe se réjouit de l'issue positive de la CMP, qui respecte avant tout le dialogue entre les partenaires sociaux. Je souhaite ainsi saluer le travail commun accompli par notre rapporteur Louis Margueritte et la rapporteure du Sénat, Frédérique Puissat.

Le projet de loi contient donc des mesures ambitieuses.