Intervention de Félicie Gérard

Je me réjouis de vous retrouver aujourd'hui pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi relatif au partage de la valeur dans l'entreprise, qui me tient particulièrement à cœur. L'accord national interprofessionnel qu'il transpose est un réel succès à mettre au crédit du dialogue social entre entreprises et salariés de notre pays. Signé par la majorité des organisations patronales et syndicales représentatives, il témoigne de la force du dialogue et de l'ambition que nous pouvons nourrir dans ce cadre.

Certaines des mesures de l'ANI nécessitaient une transposition législative. C'est pourquoi nous sommes réunis pour voter l'accord trouvé en CMP. Comme pour toute transposition, la tâche des parlementaires était complexe : pour écrire la loi, il a fallu trouver des compromis entre le travail légitime qui est le nôtre et la nécessité de rester fidèle au texte à transposer. Son examen à l'Assemblée nationale, tout d'abord en commission des finances, saisie pour avis, puis en commission des affaires sociales, aura permis d'améliorer le texte sans pour autant remettre en cause les grands équilibres trouvés dans l'ANI par la majorité des partenaires sociaux. Le Sénat a partagé la même ambition de respecter l'accord, nous permettant d'aboutir à une CMP conclusive.

Les députés du groupe Horizons et apparentés se félicitent de cet accord car le texte final inclut, à nos yeux, de nombreux progrès.

Tout d'abord, il permet de développer la participation en entreprise. Dans un premier temps, à titre d'expérimentation, et en application d'un accord conclu au niveau de la branche, les entreprises de moins de 50 salariés pourront déroger à la formule de participation. Dans un second temps, le Gouvernement sera chargé de nous remettre un rapport sur les modalités d'évolution de cette formule de participation que nos entreprises jugent parfois trop complexe.

Deuxième progrès : le projet de loi crée des dispositifs pour mieux partager la valeur créée. En effet, les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés et réalisant des bénéfices seront tenues de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur avec leurs salariés.

Troisième progrès : le texte renforce le développement de la prime de partage de la valeur, prime que les salariés pourront désormais placer sur un plan d'épargne salariale, comme il est déjà possible de le faire pour les primes d'intéressement et de participation.

Quatrième progrès : le texte permet de développer l'actionnariat salarié, un dispositif auquel je crois beaucoup et qui a fait ses preuves. L'actionnariat salarié représente un important levier pour améliorer la confiance des salariés dans leur entreprise et il leur permet de participer davantage au développement de leur entreprise.

Ces mesures concrètes témoignent de l'importance du texte pour les entreprises et pour les salariés. Je souhaite vous dire la confiance que j'ai en eux, dans leur capacité à dialoguer, dans leur capacité à échanger et à conclure des accords d'entreprise ou de branche. Ce dialogue est primordial pour intégrer pleinement chaque acteur dans le fonctionnement et le développement de son entreprise. L'ANI est la preuve que le dialogue entre employeurs et salariés fonctionne et que ce dialogue est souhaitable et bénéfique pour tous.

Par ce texte équilibré de transposition, le Parlement démontre qu'il respecte et qu'il accompagne le dialogue social dans l'intérêt des entreprises de notre pays et dans l'intérêt des salariés.