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Intervention de Annie Vidal
Séance en hémicycle du mardi 21 novembre 2023 à 21h30
Discussion des articles — Après l'article 12
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales :Défavorable. Les conditions relatives à la qualité de société à mission impliquent déjà de prendre des engagements, évalués dans le cadre du suivi de mission. Si les engagements ne sont pas tenus, l'entreprise perd sa qualité. Les précisions que vous proposez relèvent plutôt d'un cahier des charges relatif à l'évaluation de ces engagements.
