Intervention de Annie Vidal

Le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 a introduit de nouvelles obligations en matière de transparence financière, notamment l'obligation d'établir une comptabilité analytique pour chaque établissement social ou médico-social d'un groupe, et précise les documents qu'ils doivent fournir à ce titre. L'amendement donne à la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) le pouvoir de sanctionner les éventuels manquements à ces obligations. Il vise ainsi à assurer que les acteurs du secteur respecteront ces nouvelles règles garantissant la transparence financière et ainsi la qualité des services aux bénéficiaires.