Intervention de Aurore Bergé

Votre amendement pose un problème légistique. En effet, puisqu'il porte sur la question de la publicité des évaluations, il aurait dû viser l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles. Or il vise l'article L. 312-5, qui porte sur une autre question. En raison de sa rédaction, l'amendement ne vise donc pas le bon objet.

Sur le fond, comme je l'ai déjà dit à votre collègue Colombier, nous nous sommes engagés à ce que les évaluations fassent l'objet d'une publicité sur internet et dans les établissements. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.