Intervention de Annie Vidal

Il existe un décalage important entre le dispositif légistique de votre amendement et l'exposé des motifs.

L'amendement prévoit en effet que « les évaluations sont affichées à la vue du public dans tous les établissements concernés ». Il est donc satisfait puisque cette mesure est prévue par l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.