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Intervention de Annie Vidal
Séance en hémicycle du mardi 21 novembre 2023 à 21h30
Discussion des articles — Article 12
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales :Il existe un décalage important entre le dispositif légistique de votre amendement et l'exposé des motifs.
L'amendement prévoit en effet que « les évaluations sont affichées à la vue du public dans tous les établissements concernés ». Il est donc satisfait puisque cette mesure est prévue par l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
