Intervention de Martine Etienne

Il vise à supprimer l'alinéa 16 de l'article 12 de la proposition de loi.

Je vais me livrer à un exercice de vulgarisation à l'intention de ceux qui nous écoutent – s'il y en a encore à cette heure-ci. Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux de type Ehpad sont régulièrement soumis à évaluation afin de déterminer s'ils peuvent conserver l'autorisation ou l'agrément nécessaire pour fournir des prestations de soins.

Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation dépend exclusivement des résultats de l'évaluation de la qualité. C'est simple : si celle-ci est bonne, elle est renouvelée ; sinon elle ne l'est pas.

Vous proposez de remplacer, dans le code de l'action sociale et des familles, le mot « exclusivement » par « notamment ». Cela signifie que, pour décider du renouvellement d'une autorisation, il faudrait, certes, toujours prendre en considération les résultats de l'évaluation mais ce critère ne serait plus le seul.

Dès lors, madame la ministre, quels seront les nouveaux critères ? Si l'évaluation conclut qu'il existe des dysfonctionnements, l'autorisation sera-t-elle renouvelée ? De nombreuses questions restent sans réponse. Le changement que vous proposez ne semble pas aller dans le bon sens voire minimise l'importance des évaluations.

Puisque, en l'état, nous ne disposons pas de plus de détails, nous vous demandons de conserver la rédaction actuelle du code de l'action sociale et des familles afin que le renouvellement de l'autorisation soit décidé « exclusivement » – et non « notamment » – à la lumière des évaluations de l'établissement concerné.