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Intervention de Annie Vidal
Séance en hémicycle du mardi 21 novembre 2023 à 21h30
Discussion des articles — Article 12
Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales :Ce que vous proposez est déjà prévu, puisqu'une instruction du 28 juin 2023 relative à la mise en ?uvre de l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les ESMS permet de regrouper sur un même créneau toutes les évaluations des différents établissements d'un même groupe, si celui-ci en formule le souhait. À mon sens, votre demande est donc satisfaite.
Par ailleurs, une telle mesure ne relève pas vraiment de la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
