Intervention de Aurore Bergé

Je veux lever le doute qui pourrait subsister quant à la manière dont les choses sont libellées. Notre pays compte 40 000 ESMS qui, vous le savez, sont contrôlés par des organismes habilités – des organismes privés –, selon des référentiels nationaux qui, eux, sont établis par la Haute Autorité de santé (HAS) ; est ainsi fixé un cadre national français. Ensuite, parmi les entreprises qui peuvent réaliser de tels contrôles, certaines peuvent ne pas être franco-françaises ! Mais il n'y a pas d'ambiguïté : le référentiel est édicté sous le contrôle de la Haute Autorité de santé. C'est donc la France qui établit ses propres règles et qui vérifie qu'elles sont bien appliquées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.