Intervention de Caroline Colombier

Il vise à garantir que la France conserve sa souveraineté pour ce qui est du contrôle et de l'évaluation de ses établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui répondent à des critères spécifiques. Nous refusons que l'accréditation puisse être accordée par un organisme européen quelconque, car la France n'a pas à sous-traiter le contrôle de ces établissements dont elle a la charge propre. Il faut donc supprimer la mention de « tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral signé dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ».