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Intervention de Aurore Bergé
Séance en hémicycle du mardi 21 novembre 2023 à 21h30
Discussion des articles — Article 12
Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles :
Nous avons abordé ce débat hier. Non seulement cet impératif figure dans la loi, mais le décret est déjà en cours d'écriture. Il sera publié avant la fin de l'année pour garantir la publicité des éléments de contrôle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
