Intervention de Jérôme Guedj

Je veux revenir sur l'amendement précédent pour dire que le différentiel de conditions sociofiscales devra être appréhendé dans la loi de programmation. Il y a quelques semaines, je me suis rendu, avec Monique Iborra, à la Fédération hospitalière de France-Occitanie, où nous avons eu une démonstration passionnante du différentiel de recrutement d'une aide-soignante dans un Ehpad public territorial et dans un Ehpad privé. Je n'entrerai pas dans les détails, mais le coût est de 20 % supérieur pour l'Ehpad public territorial, en raison de règles sociofiscales comme la taxe sur les salaires, sans même parler de la récupération de la TVA. Le système actuel crée des différentiels alors qu'il y a une pénurie de main-d'œuvre.

L'article 12, quant à lui, illustre le fait que nous avons besoin de lois spécifiques. Pendant longtemps, on nous a dit : « Il n'y a pas besoin de loi sur le grand âge, nous pouvons prendre les mesures nécessaires dans le PLFSS. » Patatras ! Cette bonne mesure, qui était issue du rapport d'Annie Vidal sur les conditions d'évaluation des Ehpad, a été censurée par le Conseil constitutionnel quand elle a été introduite dans le PLFSS pour 2022, au motif qu'elle constituait un cavalier législatif. La proposition de loi est le premier vecteur législatif à s'être présenté. Nous avons besoin d'une loi pour toiletter régulièrement le code de l'aide sociale et des familles, et le PLFSS ne peut pas remplir cette mission.

La disposition contenue dans l'article crée un encadrement des évaluations externes, avec une accréditation des organismes évaluateurs par un organe indépendant. Nous devons le faire dans de bonnes conditions, et je dirai tout à l'heure un mot des inquiétudes concernant les conditions de cette accréditation dans le champ du handicap.