Intervention de Jérôme Guedj

Il ne faut pas sortir les résidences autonomie du périmètre du code de l'action sociale et des familles. Ce sont des établissements médico-sociaux : les transformer en habitats regroupés ne ferait pas l'affaire. En revanche, cet amendement a une vertu : il nous permet d'évoquer ces grands absents de cette proposition de loi. Les conclusions du Conseil national de la refondation (CNR) au sujet du bien vieillir, qui vous ont été remises par Luc Broussy et Florence Thibaudeau-Rainot, appellent à un plan Marshall pour les résidences autonomie, dont le modèle économique ne tient plus ! Elles rencontrent à la fois des problèmes d'attractivité, de remplissage, et des difficultés financières, mais leur situation est très peu documentée. C'est pourquoi, dans la perspective du futur projet de loi de programmation consacrée au grand âge, Luc Broussy et Florence Thibaudeau-Rainot suggéraient au moins un rapport – tout en formulant des propositions concrètes : accès non seulement au prêt locatif social (PLS) mais à des dispositifs plus favorables comme le prêt locatif à usage social (Plus), sortie de la logique de l'appel à projets, celle du code de l'action sociale, dont la lourdeur contraint la création et le développement de ces résidences.

Bref, je suis contre cet amendement. En revanche, le Gouvernement doit lancer dès à présent ce travail préparatoire en coconstruction. Vous avez annoncé hier le lancement d'une mission parlementaire portant sur la réforme de la tarification des services à domicile. Aujourd'hui, 120 000 personnes vivent dans les résidences autonomie, dont certaines risquent de se casser la figure. À côté des résidences services seniors (RSS), dont certaines veulent être à vocation sociale, les résidences autonomie ne peuvent pas être les RSS du pauvre, mais doivent véritablement constituer un élément du parcours résidentiel des personnes âgées.