Intervention de Isabelle Valentin

Séance en hémicycle du mardi 21 novembre 2023 à 21h30
Discussion des articles — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Valentin :

Madame la ministre, il subsiste au sein du territoire français beaucoup trop de disparités concernant les groupes iso-ressources (GIR), l'indice étant déterminé par les départements. Cet amendement dû à Josiane Corneloup vise donc à ce que les conseils départementaux communiquent leur projet d'indice à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), laquelle fixerait un point GIR national dont les départements ne pourraient s'écarter que dans une limite établie par décret, ce qui leur laisserait une petite marge de manœuvre.

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