Intervention de Jérôme Guedj

Je serai plus bref que tout à l'heure : madame la ministre, il serait très simple de déposer, d'ici à la fin de l'examen de ce texte, un sous-amendement visant à préciser que le projet de loi sur le grand âge et l'autonomie sera présenté en 2024, à une date à préciser. Cette décision, cohérente avec votre annonce et l'engagement de la Première ministre, et fidèle au vote unanime des parlementaires en avril dernier, nous permettrait d'avancer sereinement.

J'en viens aux deux sous-amendements. Alors que le sous-amendement n° 1376 visait à s'assurer que les fonds devant servir à financer les actions en faveur de l'amélioration des conditions d'hébergement des résidents – dont j'aurais préféré qu'ils soient mutualisés – soient réellement prélevés, et non pas seulement réservés, les sous-amendements n° 1369 et 1397 tendent à fixer un seuil minimal pour la part des bénéfices que les Ehpad devront consacrer à ces actions. Par parallélisme avec votre amendement, qui prévoit que la fraction des bénéfices n'excédera pas 10 %, et afin de crédibiliser les crédits, le sous-amendement n° 1369 prévoit de fixer un seuil minimal à 5 % – abaissé à 1 % dans le sous-amendement de repli n° 1397.

Madame la ministre, puisque nous ne disposons d'aucune étude d'impact, pouvez-vous nous indiquer, à partir de l'estimation des bénéfices connus des groupes privés, à combien vous évaluez la somme qui pourra être consacrée à l'amélioration des conditions de prise en charge des résidents, afin que nous puissions vérifier l'efficacité et l'effectivité des moyens qui seront ainsi dégagés ?