Intervention de Caroline Colombier

Il vise à inscrire dans la loi une mesure de justice sociale. Je ne reviendrai pas sur le scandale Orpea et toutes les maltraitances qu'il a révélées. De nombreux Ehpad privés commerciaux sont encore susceptibles de recourir à des pratiques peu scrupuleuses à l'égard de leurs pensionnaires, et il nous semble inconcevable que des établissements ayant fait l'objet de sanctions bénéficient des financements publics de la CNSA.