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Intervention de Jérôme Guedj

Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2023 à 21h30
Discussion des articles — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj :

Peut-être celui-ci aura-t-il plus de chances d'être adopté. Sauf erreur de ma part, les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes ne peuvent contrôler les prestations des Ehpad liées à l'hébergement, notamment la consolidation des dépenses relatives au gîte et au couvert. La loi ne les autorise qu'à se pencher sur l'usage que font les groupes des financements publics.

Leur confier cette nouvelle mission permettrait d'évaluer plus efficacement la construction des tarifs qu'ils pratiquent. Cela renforcerait la transparence en matière de coût de l'hébergement, sujet de préoccupation pour les familles puisqu'il correspond au reste à charge qu'elles doivent supporter.

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