Intervention de Laurence Cristol

Vous souhaitez que les établissements transmettent aux départements et aux ARS un document unique portant sur les modalités d'utilisation des fonds destinés aux actions de prévention et de promotion de la santé. Un tel rapport ne paraît pas utile, puisque le financement de la prévention est accordé aux établissements en contrepartie de la réalisation d'engagements, dont le suivi est assuré par les financeurs. Il constituerait une nouvelle contrainte administrative superflue. Avis défavorable.