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Intervention de Jean-Paul Mattei
Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2023 à 21h30
Discussion des articles — Après l'article 10
Jean-Paul Mattei :Si l'on peut comprendre votre objectif, je ne vois pas bien comment nous pourrions créer une telle redevance : voulez-vous établir un nouvel impôt ? À qui cette redevance s'appliquerait-elle, et à quel titre ?
