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Intervention de Laurence Cristol

Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2023 à 21h30
Discussion des articles — Après l'article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Comme je l'ai dit en commission, cette disposition paraît contraire aux principes juridiques telles que l'égalité devant les charges publiques et la libre concurrence. Il n'est pas envisageable de s'engager dans cette voie. Par ailleurs, une telle disposition aurait pour conséquence d'accroître le reste à charge qui pèse sur les résidents, ce que nous devons absolument éviter. Avis défavorable.

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